Les obligations déclaratives (protection du consommateur, TVA) sont les mêmes en matière de commerce électronique et de vente classique. En outre, les propriétaires de boutiques en ligne doivent respecter les règles françaises de prospection ainsi que d’autres réglementations.
La protection des données personnelles
Les informations personnelles sont des informations qui se rapportent à une personne physique spécifique et qui peuvent être dérivées d’un ou plusieurs éléments de son identité, tels que son nom, son adresse, son courriel, son adresse IP, sa photo, son profil social ou culturel. Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.
Vous n’avez probablement jamais entendu parler du GDPR ! Le Règlement général sur la protection des données est un règlement européen sur la protection des données qui établit de nouvelles exigences en matière de portabilité des données personnelles et de responsabilité des données.
La vente en ligne nécessite la collecte d’informations personnelles pour l’identification, le paiement, la livraison et les transactions commerciales. Vous n’avez aucun contrôle sur ce que vous faites de ces données. Vous avez un devoir d’ouverture envers vos clients quant à l’utilisation qu’ils font de leurs produits.
Le contrat de vente
La commande doit être réalisée en confirmant la commande, tout en regardant ses détails et son coût total et également en apportant les corrections nécessaires. Il faut comprendre comment se former à la TVA pour ses ventes à l’international.
Sauf dans les situations énumérées ci-dessous, le gestionnaire du site est seul responsable de l’exécution du contrat signé à distance (y compris la livraison). Lors de la livraison d’un objet à son client, le vendeur doit immédiatement envoyer un courriel accusant réception de la vente et proposant une facture.
Les moyens de paiement
Lorsqu’il s’agit de transactions en ligne, il est particulièrement important d’être clair sur les options de paiement de vos biens ou services. Ainsi, vous devez indiquer clairement tous les modes de paiement en ligne disponibles dans votre boutique. Les modalités de paiement doivent également être indiquées : paiements en plusieurs fois, avec ou sans frais.
Les paiements sécurisés sont obligatoires sur Internet. Par conséquent, vous devez indiquer à votre boutique en ligne quel système de paiement vous utilisez et qui gère votre paiement sécurisé. Il est essentiel d’indiquer l’adresse électronique ou le numéro de téléphone du service clientèle afin de rassurer les acheteurs hésitants et de leur faire savoir qu’ils peuvent les contacter en cas de problème.
La date de livraison ainsi que les moyens d’expédition
La législation actuelle exige que les détaillants en ligne livrent les articles dans un délai de 30 jours. En ce qui concerne les frais de livraison, soyez vraiment minutieux. Sur votre boutique en ligne, mentionnez le prix de chaque mode de livraison que vous proposez. Choisissez un outil permettant d’estimer au plus près les frais de livraison dans le panier d’achat. Ainsi, vous remplirez correctement votre obligation d’information légale.
Au moins sur la page récapitulative, avant que le client ne passe une commande, le montant des frais de livraison devrait toujours être indiqué. Il est essentiel de se rappeler que la notification tardive des frais de livraison est mauvaise pour les taux de conversion, surtout si les prix affichés sont élevés.
